BE
1999015059 22 JANVIER 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe, signé à Bruxelles le 11 mai 1993.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe, signé à Bruxelles le 11 mai 1993, sortira son plein et entier effet.
La présente loi produit ses effets le 11 mai 1993.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 janvier 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXE.
Art. N. Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe.
(Pour l'accord, voir %%1993-05-11/31%%).
Travaux parlementaires
Session 1997-1998 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 3 août 1998, n° 1-1086/1. Session 1998-1999 : Documents. - Rapport, n° 1-1086/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 1-1086/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 18 novembre 1998. - Vote. Séance du 19 novembre 1998. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 49-1832/1. - Texte adopté en séance plénière, n° 49-1832/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 3 décembre 1998.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit