1999015056
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1999015056 9 FEVRIER 1999. - Arrêté royal instituant le Comité de Coordination interdépartemental pour la lutte contre les transferts illégaux d'armes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999015056
Art. 1 1999015056 9 FEVRIER 1999. - Arrêté royal instituant le Comité de Coordination interdépartemental pour la lutte contre les transferts illégaux d'armes
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Texte
[Abrogé par] <AR 2013-09-24/05 , art. 1, 002; En vigueur : 17-10-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 24-09-2013 publié le 07-10-2013