BE
1999015052 10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment aux Statuts du Groupe d'Etude international du Cuivre, et Annexe, adoptés par la Conférence des Nations Unies le 24 février 1989.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi réglé une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Les Statuts du Groupe d'Etude international du Cuivre, et l'Annexe, adoptés par la Conférence des Nations unies le 24 février 1989, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de l'Economie, chargé du Commerce extérieur,
E. DI.RUPO
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Annexe.
Art. N. Annexe. STATUTS DU GROUPE D'ETUDE INTERNATIONAL DU CUIVRE, et Annexe, adoptés par la conférence des Nations Unies le 24 février 1989.
(Pour les Statuts, voir %%1989-02-24/32%%).
Travaux parlementaires
Session 1997-1998. Sénat. Projet de loi, n° 1-822/1. - Rapport, n° 1-822/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-822/3. Annales parlementaires. Discussion, séance du 8 juillet 1998. - Vote, séance du 9 juillet 1998. Chambre. Documents. - Projet transmis par Sénat, n° 1645/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1645/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 16 juillet 1998. - Vote, séance du 16 juillet 1998.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit