1999015050
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1999015050 9 FEVRIER 1999. - Loi créant le Fonds belge de survie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 11-02-2010)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999015050
Art. 1 1999015050 9 FEVRIER 1999. - Loi créant le Fonds belge de survie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 11-02-2010)
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Texte
[Abrogé] <L 2010-01-19/13 , art. 12, 003; En vigueur : 01-01-2010>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 19-01-2010 publié le 11-02-2010
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000
Article modifié : 9