1999015049
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1999015049 4 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-1999 et mis à jour au 17-07-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999015049
Art. 1 1999015049 4 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-1999 et mis à jour au 17-07-1999)
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Texte
(Abrogé) <AR 19997-07-09/32, art. 3, 002; En vigueur : 01-08-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 09-07-1999 publié le 17-07-1999