1999015048
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1999015048 4 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant les échelles des grades particuliers de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement. (NOTE 1 : annulé - à la suite de l'annulation totale de l'AR 2014-07-04/07 - par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 234747 du 17-05-2016 (pas encore publié au M.B.)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2001 et mise à
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999015048
Art. 1 1999015048 4 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant les échelles des grades particuliers de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement. (NOTE 1 : annulé - à la suite de l'annulation totale de l'AR 2014-07-04/07 - par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 234747 du 17-05-2016 (pas encore publié au M.B.)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2001 et mise à
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Texte
[Abrogé] <AR 2016-07-21/02 , art. 124, 005; En vigueur : 01-08-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 04-07-2014 publié le 22-07-2014
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 21-07-2016 publié le 28-07-2016
Arrêté royal du 08-04-2003 publié le 04-02-2004
Articles modifiés
11-16; 20
Arrêté royal du 11-07-2003 publié le 21-11-2003
Article modifié : 18
Arrêté royal du 04-12-2001 publié le 21-12-2001
Articles modifiés
11-16; 18