1999015041 4 FEVRIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1954 portant règlement organique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur.

Les articles 16, alinéas 2 et 22, alinéa 2, de l'arrêté royal du 14 janvier 1954 portant règlement organique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, sont remplacés par la disposition suivante

" Des agents de la carrière de Chancellerie peuvent être adjoints à ces postes, pour y remplir des fonctions de chancelier et de chancelier-adjoint. "

Dans l'article 32, du même arrêté, l'alinéa 3, est remplacé par l'alinéa suivant

" La correspondance entre les classes administratives de la carrière du Service extérieur, de la carrière de Chancellerie et les rangs des agents de l'Etat du niveau 1 et du niveau 2 est déterminée dans le tableau annexé au présent arrêté. "

L'article 33, A, du même arrêté inséré par l'arrêté royal du 11 octobre 1965 et modifié par l'arrêté royal du 29 avril 1996, est complété par l'alinéa suivant

" Le Ministre des Affaires étrangères fixe également par rôle linguistique le nombre d'emplois qui devient vacant pour une promotion par avancement barémique et arrêté les dates des vacances d'emplois. "

Dans l'article 33, D, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 11 octobre 1965 les alinéas 5 et 6 sont remplacés par les alinéas suivants

" Les fonctions de Premier secrétaire dans les postes diplomatiques et dans les postes assimilés et celles de Consul dans les postes consulaires, sont remplies par des agents de la quatrième classe administrative qui comptent une ancienneté de grade d'au moins six ans. Celles de Secrétaire et d'Attaché dans les postes diplomatiques et dans les postes assimilés sont remplies par des agents de cette classe selon qu'ils comptent une ancienneté de grade respectivement d'au moins trois ans ou de moins de trois ans : celles de Vice-consul dans les postes consulaires par des agents qui comptent une ancienneté de grade de moins de six ans ".

L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 4 février 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Annexe.

Art. N. Annexe 1. Correspondance entre les classes administratives de la carrière du Service extérieur, de la carrière de Chancellerie et les rangs des agents de l'Etat du niveau 1 et de niveau 2.

Classes de la carriere du Classes de la carriere Rangs des agents

Service exterieur de Chancellerie de l'Etat

1re classe rang 16

2e classe rang 15

3e classe 1re classe rang 13

4e classe 2e classe rang 10

3e classe rang 22

4e classe rang 20

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 janvier 1954 portant règlement organique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 1954 portant règlement organique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, notamment les articles 16, alinéa 2, et 22, alinéa 2; 32, alinéa 3; 33, A, inséré par l'arrêté royal du 11 octobre 1965 et modifié par l'arrêté royal du 29 avril 1996 et 33, D, inséré par l'arrêté royal du 11 octobre 1965;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 23 septembre et 14 octobre 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 mai 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné les 23 mai et 2 décembre 1997;

Vu le protocole n° 77/1 du Comité de secteur I, du 23 décembre 1997;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères,

Nous avons arrêté et arrêtons