1999015039
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1999015039 15 FEVRIER 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 13 de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-03-2019 et mise à jour au 25-03-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999015039
Art. 1 1999015039 15 FEVRIER 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 13 de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-03-2019 et mise à jour au 25-03-2019)
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Texte
[Abrogé] <AR 2019-03-10/04 , art. 1, 002; En vigueur : 04-04-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 10-03-2019 publié le 25-03-2019