BE
1999015029 18 JANVIER 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Ukraine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kiev le 20 mai 1996.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une manière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Ukraine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kiev le 20 mai 1996, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 janvier 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre chargé du Commerce extérieur,
E. DI RUPO
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du Sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXE.
Art. N. Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Ukraine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
(Pour la convention, voir %%1996-05-20/40%%).
Travaux parlementaires
Session 1997-1998 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 23 juin 1998, n° 1-1037/1. Session 1998-1999 : Rapport, n°1-1037/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 1-1037/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 18 novembre 1998. - Vote. Séance du 19 novembre 1998. Chambre. Session 1997-1998 : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 49-1831/1. Session 1998-1999 : Rapport, n° 49-1831/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 24 novembre 1998. - Vote. Séance du 3 décembre 1998.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit