BE
1999015028 18 JANVIER 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lettonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 27 mars 1996.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lettonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 27 mars 1996, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 janvier 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre chargé du Commerce d'extérieur,
E. DI RUPO
Vu et scellé du Sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
Session 1997-1998 Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 23 juin 1998, n° 1-1036/1. Session 1998-1999 : Documents. - Rapport, n° 1-1036/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-1036/3. Annales parlementaires . - Discussion, séance du 18 novembre 1998. - Vote, séance du 19 novembre 1998. Chambre : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 49-1830/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale , n° 49-1830/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 3 décembre 1998. - Vote, séance du 3 décembre 1998. Décret de la Région wallonne du 9 avril 1998 (Moniteur belge du 22 avril 1998, p. 12329); Décret de la Région flamande du 19 décembre 1998 (Moniteur belge du 9 février 1999, pp. 3691-3692); Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 1997 (Moniteur belge du 9 juillet 1997, p. 18269). TA
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit