BE
1999015027 12 JANVIER 1999. - Loi portant assentiment au Cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des Services, fait à Genève le 27 février 1998.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des Services, fait à Genève le 27 février 1998, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles le 12 janvier 1999.
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE.
Le Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXE.
Art. N. Cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des Services.
(Pour le Protocole, voir %%1998-02-17/30%%).
Travaux parlementaires
Session 1997-1999: Sénat: Documents. - Projet de loi déposé le 30 septembre 1998, n° 1-1102/1 Rapport, n° 1-1102/2 Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° Texte adopté par la Commission, n° 1-1102/3 Annales parlementaires. - Discussion, séance du 18/11/98 Vote. séance du 19/11/98 Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1836/1 Rapport, n° Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n°1836/2 Annales parlementaires. - Discussion, séance du 3 décembre 1998. Vote, séance du 3 décembre 1998.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit