BE
1999015024 9 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et les Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, et Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et les Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, et Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 février 1998.
Annexes.
Art. N. Annexes.
(Pour l'Accord, voir %%1996-02-26/38%%).
(Pour le Protocole N° 1, voir %%1996-02-26/39%%).
(Pour le Protocole N° 2, voir %%1996-02-26/40%%).
(Pour le Protocole N° 3, voir %%1996-02-26/41%%).
(Pour le Protocole N° 4, voir %%1996-02-26/42%%).
(Pour le Protocole N° 5, voir %%1996-02-26/43%%).
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session 1996-1997. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 24 juin 1997, n° 1-681/1. Session 1997-1998. Sénat. Documents. - Rapport, n° 1-681/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-681/3. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 4 décembre 1997. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1323/1. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 18 décembre 1997.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit