BE
1999015020 10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation du plateau continental, et Annexe, et échange de lettres; et à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation de la mer territoriale, signés à Bruxelles le 18 décembre 1996.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Les actes internationaux suivants, signé à Bruxelles le 18 décembre 1996, sortiront leur plein et entier effet
- Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation du plateau continental, Annexe, et échange de lettres;
- Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation de la mer territoriale.
Promulguons la présent loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXES.
Art. N1 . Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation du plateau continental.
(Pour l'accord, voir %%1996-12-18/49%%).
Art. N2. Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation de la mer territoriale.
(Pour l'accord, voir %%1996-12-18/50%%).
Travaux parlementaires
Session 1997-1998 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 15 janvier 1998, n° 1-843/1. - Rapport, n° 1-843/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 1-843/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 8 juillet 1998. - Vote. Séance du 9 juillet 1998. Session 1997-1998 : Chambre des représentants. Documents. - Texte transmis par le Sénat, n° 1646/1. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 16 juillet 1998.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit