BE
1999015016 5 JUILLET 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Accord-cadre de coopération destiné à prépare, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et les Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part.
(Pour l'Accord, voir %%1996-06-21/39%%).
Travaux parlementaires
Session 1996-1997: Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 20 août 1997, n° 1-720/1 Session 1997-1998: Rapport, n° 1-720/2 Texte adopté en Commission, n° 1-720/3 Annales parlementaires. - Discussion, séance du 19 février 1998 Vote, séance du 19 février 1998 Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1436/1 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1436/2 Annales parlementaires. - Discussion, séance du 18 mars 1998 Vote, séance du 19 mars 1998
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit