BE
1999015015 9 JANVIER 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, Protocole, et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
l'Accord de Partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats Membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, Protocole, et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996, sortiront leur plein et entier effet. <Pour l'accord, voir %%1996-04-22/40%%>
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Sessions 1996-1997 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 5 juin 1997, n° 1-656/1. Rapport, n° 1-656/2. Texte adopté en Commission, n° 1-656/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 16 juillet 1997. Vote, séance du 17 juillet 1997. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1148/1. Sessions 1997-1998 : Rapport, n° 1148/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 12 novembre 1997. Vote, séance du 13 novembre 1997.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit