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1999015013 BE

1999015013 9 JANVIER 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, Protocole, et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999015013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1999015013 9 JANVIER 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, Protocole, et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996 Ouvrir la source officielle

9 JANVIER 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, Protocole, et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996

Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale

Publication: 2 décembre 1999

Numéro: 1999015013

page: 44966

Dossier numéro: 1998-01-09/55

Erratum : Publication du 2 février 2000, page 3286, Addendum

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