1999015009 11 MAI 1995. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990.

Texte

Article 1 . Article unique. La Convention entre le de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre du Commerce extérieur,

R. URBAIN

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

ANNEXE.

Art. N. Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

(Pour la convention, voir %%1990-10-18/39%%).

Travaux parlementaires

Session 1993-1994 : Sénat. Documents. - Projet de loi, n° 1109-1. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 21 juin 1994. - Vote. Séance du 21 juin 1994. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1515-1. - Rapport Van der Maelen, n° 1515-2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 1er juillet 1994. - Vote. Séance du 1er Juillet 1994.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit