1999015008 10 MAI 1994. - Loi portant assentiment aux : Protocole en vue d'amender la convention de 1971 relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine, fait à Paris le 3 décembre 1982. - Amendements à la convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, adoptés à Regina le 28 mai 1987.

Texte

Article 1 . Article unique. Le Protocole en vue d'amender la Convention de 1971 relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine, fait à Paris le 3 décembre 1982 et les Amendements à la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, adoptés à Regina, le 28 mai 1987 sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

W. CLAES

Le Ministre de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS

Le Ministre de l'Environnement,

J. SANTKIN

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de Justice,

M. WATHELET

Annexes

Art. N1 . Annexe 1. Protocole en vue d'amender la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine.

(Pour le Protocole, voir %% 1982-12-03/38 %%)

Art. N2. Annexe 2. Amendements à la convention relative aux zones humides d'importances internationales particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, adoptés à Régina le 28 mai 1987.

(Pour l'Amendement voir %% 1987-05-28/30 %%)

Travaux parlementaires

Session 1993-1994: Chambre des représentants: Documents. - Projet de loi, n° 1184-1. - Rapport, n° 1184-2. Annales parlementaires.. - Discussion, session du 7 décembre 1993. - Vote, session du 9 décembre 1993. Sénat: Documents. - Projet adopté en séance à la Chambre des représentants, n° 908-1. - Rapport, n° 908-2. Annales parlementaires. - Discussion, session du 3 février 1994. - Vote, session du 3 février 1994. (2) Voir aussi le Décret de la Région flamande du 14 juillet 1998 (Moniteur belge du 22 août 1998), le Décret de la Région wallonne du 23 mars 1995 (Moniteur belge du 21 avril 1995); l'Ordonnance de la Région BruxellesCapitale du 27 avril 1995 (Moniteur belge du 23 juin 1995).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit