1999014297 1 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité.

L'annexe à l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité, modifiée par les arrêtés royaux des 12 août 1982, 2 mars 1987, 8 août 1988, 7 décembre 1988, 24 avril 1990, 24 avril 1991, 14 avril 1993, 10 janvier 1995, 7 octobre 1996 et les arrêtés royaux du 10 août 1998 est complétée par neuf alinéas, rédigés comme suit

Directive Denomination Journal Officiel

n° CE

98/38/CE Directive 98/38/CE de la Commission du L 170 16.06.1998

3 juin 1998, portant adaptation au

progres technique de la Directive

74/151/CEE du Conseil relative a certains

elements ou caracteristiques les tracteurs

agricoles ou forestiers a roues.

98/39/CE Directive 98/39/CE de la Commission du L 170 16.06.1998

5 juin 1998, portant adaptation au progres

technique de la Directive 75/321/CEE du

Conseil relative au dispositif de direction

des tracteurs agricoles ou forestiers a

roues.

98/40/CE Directive 98/40/CE de la Commission du L 171 17.06.1998

8 juin 1998, portant adaptation au progres

technique de la Directive 74/346/CEE du

Conseil relative aux retroviseurs des

tracteurs agricoles ou forestiers a roues.

98/69/CE Directive 98/69/CE du Parlement européen du L 350 28.12.1998

Conseil du 13 octobre 1998 relative aux

mesures a prendre contre la pollution de

l'air par les emissions des vehicules a

moteur et modifiant la

Directive 70/220/CEE.

98/77/CE Directive 98/77/CE de la Commission du L 286 23.10.1998

2 octobre 1998 portant adaptation au

progres technique de la

Directive 70/222/CEE du Conseil concernant

le rapprochement des legislations des

Etats membres relatives aux mesures a

prendre contre la pollution de l'air par

les emissions des vehicules a moteur.

98/89/CE Directive 98/89/CE de la Commission du L 322 01.12.1998

20 novembre 1998 portant adaptation

au progres technique de la

Directive 74/152/CEE du Conseil relative a

la vitesse maximale par construction et aux

plates-formes de chargement des tracteurs

agricoles ou forestiers a roues.

98/90/CE Directive 98/90/CE de la Commission du L 337 12.12.1998

30 novembre 1998 portant adaptation

au progres technique de la

Directive 70/387/CEE du Conseil relative

aux portes des vehicules a moteur et de

leurs remorques

98/91/CE Directive 98/91/CE du Parlement et du L 11 16.01.1999

Conseil du 14 décembre 1998 concernant

les vehicules a moteur et de leurs

remorques destines au transport de

marchandises dangereuses par route et

modifiant la Directive 70/156/CEE

relative a la reception CE par type des

vehicules a moteur et de leurs remorques.

1999/7/CE Vu la Directive 1999/7/CE de la Commission L 40 13.02.1999

du 26 janvier 1999 portant adaptation au

progres technique de la

Directive 70/311/CEE du Conseil relative

au dispositif de direction des vehicules a

moteur et de leurs remorques.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er décembre 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Mobilité et des Transports,

Mme I. DURANT

Préambule

ALBERT II,

Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, notamment l'article 1;

Vu la Directive 98/38/CE de la Commission du 3 juin 1998, portant adaptation au progrès technique de la Directive 74/151/CEE du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues;

Vu la Directive 98/39/CE de la Commission du 5 juin 1998, portant adaptation au progrès technique de la Directive 75/321/CEE du Conseil relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues;

Vu la Directive 98/40/CE de la Commission du 8 juin 1998, portant adaptation au progrès technique de la Directive 74/346/CEE du Conseil relative aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues;

Vu la Directive 98/69/CE du Parlement européen du Conseil du 13 octobre 1998 relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la Directive 70/220/CEE;

Vu la Directive 98/77/CE de la Commission du 2 octobre 1998 portant adaptation au progrès technique de la Directive 70/222/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur;

Vu la Directive 98/89/CE de la Commission du 20 novembre 1998 portant adaptation au progrès technique de la Directive 74/152/CEE du Conseil relative à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues;

Vu la Directive 98/90/CE de la Commission du 30 novembre 1998 portant adaptation au progrès technique de la Directive 70/387/CEE du Conseil relative aux portes des véhicules à moteur et de leurs remorques;

Vu la Directive 98/91/CE du Parlement et du Conseil du 14 décembre 1998 concernant les véhicules à moteur et de leurs remorques destinés au transport de marchandises dangereuses par route et modifiant la Directive 70/156/CEE relative à la réception CE par type des véhicules à moteur et de leurs remorques;

Vu la Directive 1999/7/CE de la Commission du 26 janvier 1999 portant adaptation au progrès technique de la Directive 70/311/CEE du Conseil relative au dispositif de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques;

Vu l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à m(BR)oteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité;

Vu l'avis de la commission consultative administration-industrie; Considérant que les Gouvernements régionaux ont été associés à l'élaboration du présent arrêté;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence; Considérant que les délais de transposition de la plupart des Directives sont dépassés;

Considérant que le Royaume de Belgique a fait l'objet d'une mise en demeure par la Commission européenne en date du 5 et du 20 août 1999 en raison de non-transposition des Directives 98/39/CE, 98/40/CE et 1999/7/CE dans les délais prescrits;

Considérant que le Royaume de Belgique a fait l'objet d'un avis motivé de la Commission européenne en date du 13 août 1999 au titre de l'article 226 du Traité pour non-transposition des Directives 98/77/CE et 98/90/CE dans les délais prescrits;

Considérant qu'afin d'éviter une nouvelle condamnation du Royaume de Belgique en raison de non-transposition de Directives, il importe d'introduire immédiatement toutes les Directives d'harmonisation relatives aux véhicules à moteur dans la réglementation belge;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports,

Nous avons arrêté et arrêtons