1999014247
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1999014247 26 AOUT 1999. - Arrêté ministériel déterminant les délégations de compétences données par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999014247
Art. 1 1999014247 26 AOUT 1999. - Arrêté ministériel déterminant les délégations de compétences données par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur.
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Texte
(Abrogé) <AM 2005-0-20/54, art. 3, 002; En vigueur : 24-08-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 20-07-2005 publié le 24-08-2005