1999014209
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1999014209 14 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal portant les conditions de confection, édition et distribution des annuaires téléphoniques et rapportant l'arrêté royal du 13 juin 1999 ayant le même objet.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999014209
Art. 1 1999014209 14 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal portant les conditions de confection, édition et distribution des annuaires téléphoniques et rapportant l'arrêté royal du 13 juin 1999 ayant le même objet.
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-04-27/C5 , art. 6, 002; En vigueur : 22-07-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 27-04-2007 publié le 12-07-2007