Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1999014206 BE

1999014206 19 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Loterie nationale.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999014206
Art. 1 1999014206 19 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Loterie nationale. Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé] <AR 2009-03-01/31 , art. 2, 002; En vigueur : 01-03-2009>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 01-03-2009 publié le 04-03-2009

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →