1999014205
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1999014205 19 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43, § 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de la Loterie nationale qui constituent un même degré de la hiérarchie.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999014205
Art. 1 1999014205 19 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43, § 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de la Loterie nationale qui constituent un même degré de la hiérarchie.
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Texte
[Abrogé par] <AR 2009-03-01/30 , art. 2, 002; En vigueur : 01-03-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 01-03-2009 publié le 04-03-2009