1999014187
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1999014187 1er JUILLET 1999. - Arrêté ministériel concernant la qualification professionnelle des conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999014187
Art. 1 1999014187 1er JUILLET 1999. - Arrêté ministériel concernant la qualification professionnelle des conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7.
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Texte
(Abrogé) <AM 2006-07-05/37, art. 5, 002; En vigueur : 01-09-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 05-07-2006 publié le 22-08-2006