1999014162
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1999014162 7 MAI 1999. - Arrêté royal relatif au cahier des charges applicable à l'exploitation des services de communications personnelles mobiles par satellite. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-2000 et mise à jour au 12-12-2013)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999014162
Art. 1 1999014162 7 MAI 1999. - Arrêté royal relatif au cahier des charges applicable à l'exploitation des services de communications personnelles mobiles par satellite. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-2000 et mise à jour au 12-12-2013)
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Texte
[Abrogé par] <AR 2013-11-26/08 , art. 14, 003; En vigueur : 22-12-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 26-11-2013 publié le 12-12-2013
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 27-10-2000 publié le 28-11-2000
Articles modifiés
5; 7