1999014161 25 MAI 1999. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une autorisation à [Proximus] Mobile s.a. d'établir et d'exploiter un réseau de mobilophonie DCS-1800 <Intitulé modifié par L 2015-08-10/26 , art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02 , art. 1)>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-1999 et mise à jour au 01-09-2015)

La société [ '> 1 Proximus] '> 1 Mobile s.a. est autorisée comme Opérateur, à la date du présent arrêté, à établir et à exploiter sur le territoire du Royaume un réseau de mobilophonie DCS-1800 dans la bande des 1800 MHz en vue de compléter son actuel réseau GSM dans la bande des 900 MHz.

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( 1 )<Intitulé modifié par L 2015-08-10/26 , art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02 , art. 1)>

L'Opérateur se conforme aux conditions et autres règles, pour autant qu'applicables, fixées dans l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800 et dans son autorisation du 2 juillet 1996.

La présente autorisation porte initialement sur l'utilisation par l'Opérateur de vingt-deux canaux radioélectriques. Des canaux supplémentaires peuvent être alloués à l'Opérateur par l'Institut belge des services postaux et des télécommunications conformément aux dispositions de l'article 7, § 5 de l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM, tel que modifié par l'article 6 de l'arrêté royal du 24 octobre 1997.

Ministre des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie et des Télécommunications,

E. DI RUPO

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications, notamment les articles 7, 11 et 13;

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 89, § 1er ajouté par l'article 35 de la loi du 19 décembre 1997;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1997 modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800;

Vu l'autorisation accordée le 2 juillet 1996 par le Ministre des Télécommunications à la s.a. Belgacom Mobile pour l'exploitation du réseau de mobilophonie GSM1, dénommé " Proximus ", sur la base de la norme paneuropéenne GSM dans la bande des 900 MHz;

Vu la demande déposée le 31 décembre 1998 auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 16 avril 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Loi du 10-08-2015 publié le 01-09-2015

Articles modifiés

INTITULE; 1