1999014160
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1999014160 18 MAI 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'agrément d'organismes de contrôle pour les vérifications et les contrôles périodiques pris en exécution de l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 12 novembre 1998 relatif au transport de marchandises dangereuses par route, à l'exception des matières explosives et radioactives(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2011 et mise à jour au 24-06-2011)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999014160
Art. 1 1999014160 18 MAI 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'agrément d'organismes de contrôle pour les vérifications et les contrôles périodiques pris en exécution de l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 12 novembre 1998 relatif au transport de marchandises dangereuses par route, à l'exception des matières explosives et radioactives(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2011 et mise à jour au 24-06-2011)
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Texte
[Abrogé] <AM 2011-05-24/18 , art. 7, 002; En vigueur : 01-07-2011>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 24-05-2011 publié le 24-06-2011