1999014140 3 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 portant création des commissions paritaires auprès de la société anonyme de droit public "Brussels International Airport Company" et de Belgocontrol.

L'article 4 de l'arrêté royal du 8 novembre 1998 portant création des commissions paritaires auprès de la société anonyme de droit public "Brussels International Airport Company" et de Belgocontrol, est remplacé par les dispositions suivantes

" Le président de la commission visée à l'article 14, § 1er, de la loi du 19 décembre 1974 précitée communique au plus tôt au président du conseil d'administration de l'entreprise publique autonome, par lettre recommandée à la poste, le nombre de membres dont chaque organisation syndicale représentative peut se prévaloir.

Ce nombre est déterminé conformément à l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 15 juillet 1991 créant des commissions paritaires auprès de la Régie des voies aériennes, de la Régie des postes et de la Régie des télégraphes et téléphones. ".

A l'article 5 de l'arrêté précité les alinéas deux et trois sont abrogés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 30;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 1998 portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National, notamment les articles 8, 5° et 31, 5°;

Vu l'arrêté royal du 8 novembre 1998 portant création des commissions paritaires auprès de la société anonyme de droit public "Brussels International Airport Company" et de Belgocontrol;

Vu l'urgence motivée par le fait que les organes de gestion de la société anonyme de droit public "Brussels International Airport Company" et de Belgocontrol seront amenés incessamment à prendre des mesures sur lesquelles la commission paritaire auprès de chacune de ces entreprises doit être consultée préalablement; qu'il convient dès lors de composer les commissions paritaires auprès de ces entreprises dans les délais les plus brefs;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports,

Nous avons arrêté et arrêtons