1999014126 19 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique de complément auquel les agents transférés de [Proximus] à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications sont affectés <Intitulé modifié par L 2015-08-10/26 , art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02 , art. 1)>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1999 et mise à jour au 01-09-2015)

Le cadre de complément pour accueillir les agents transférés du Service Radio-télévision Redevances et du Service Radio Maritime de [ '> 1 Proximus] '> 1 , est fixé comme suit

I. Service Radio-television Redevances Niveau 1 Directeur 1 Conseiller 10 Niveau 2 Chef de section 28 Technicien 52 Niveau 3 Technicien adjoint 159 Niveau 4 Aide administratif 48 II. Service Radio Maritime Niveau 1 Ingenieur-conseiller 2 Conseiller 3 Niveau 2 Chef de section 16 Technicien 73 Niveau 3 Technicien adjoint 23 Niveau 4 Ouvrier qualifie 4 Aide administratif 2 Aide technique 22 Ouvrier principal 6

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( 1 )<L 2015-08-10/26 , art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02 , art. 1)>

Le cadre de complément pour accueillir les agents transférés du Service Radiotélévision Redevances et du Service Radio Maritime de [ '> 1 Proximus] '> 1 , est fixé comme suit

I. Service Radio-television Redevances Niveau 1 Directeur 1 Conseiller 7 Niveau 2 Chef de section 20 Technicien 38 Niveau 3 Technicien adjoint 117 Niveau 4 Aide administratif 36 II. Service Radio Maritime Niveau 1 Ingenieur-conseiller 1 Conseiller 1 Niveau 2 Chef de section 6 Technicien 34 Niveau 3 Technicien adjoint 11 Niveau 4 Ouvrier qualifie 2 Aide technique 13 Ouvrier principal 2

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( 1 )<L 2015-08-10/26 , art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02 , art. 1)>

Les emplois figurant au présent arrêté ne peuvent être occupés que par les agents repris à l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au transfert de certains agents de [ '> 1 Proximus] '> 1 à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1, 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

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( 1 )<L 2015-08-10/26 , art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02 , art. 1)>

L'article 1 du présent arrêté produit ses effets à partir du 1er avril 1997 et cesse d'être en vigueur le 1er mars 1999.

L'article 2 du présent arrêté produit ses effets à partir du 1er mars 1999 et cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2001.

Ministre des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 19 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Télécommunications,

E. DI RUPO

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 7 et 72;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1, 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation, donné le 5 mars 1999;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 20 avril 1998;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 22 décembre 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 décembre 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Loi du 10-08-2015 publié le 01-09-2015

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2; 3