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1999014118 BE

1999014118 11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant les modalités de déclaration des services de télécommunications.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999014118
Art. 1 1999014118 11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant les modalités de déclaration des services de télécommunications. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2007-03-07/35 , art. 14, 4°, 002; En vigueur : 02-04-2007>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 07-03-2007 publié le 23-03-2007

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