1999014116
BE
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1999014116 20 AVRIL 1999. - Arrêté royal concernant les catégories de services de télécommunications soumis à des conditions d'exploitation.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999014116
Art. 1 1999014116 20 AVRIL 1999. - Arrêté royal concernant les catégories de services de télécommunications soumis à des conditions d'exploitation.
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-03-07/35 , art. 14, 2°, 002; En vigueur : 02-04-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 07-03-2007 publié le 23-03-2007