1999014113
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1999014113 11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'exploitation imposées à certains services de télécommunications. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1999 et mise à jour au 23-03-2007)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999014113
Art. 1 1999014113 11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'exploitation imposées à certains services de télécommunications. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1999 et mise à jour au 23-03-2007)
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-03-07/35 , art. 14, 3°, 003; En vigueur : 02-04-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 07-03-2007 publié le 23-03-2007
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 26-09-2000 publié le 31-10-2000
Articles modifiés
2; 6