1999014108
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1999014108 4 MAI 1999. - Arrêté royal relatif au délai de starie et aux taux des surestaries en matière d'affrètement fluvial. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2000 et mise à jour au 19-07-2011)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999014108
Art. 1 1999014108 4 MAI 1999. - Arrêté royal relatif au délai de starie et aux taux des surestaries en matière d'affrètement fluvial. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2000 et mise à jour au 19-07-2011)
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Texte
[Abrogé] <AR 2011-06-19/11 , art. 5, 2°, 003; En vigueur : 29-07-2011>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 19-06-2011 publié le 19-07-2011
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 01-12-1999 publié le 29-03-2000
Article modifié : 2