1999014107
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1999014107 4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant les indemnités et compensations pour chargement et déchargement des bateaux accomplis pendant la nuit, le dimanche ou un jour férié légal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2011 et mise à jour au 19-07-2011)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999014107
Art. 1 1999014107 4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant les indemnités et compensations pour chargement et déchargement des bateaux accomplis pendant la nuit, le dimanche ou un jour férié légal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2011 et mise à jour au 19-07-2011)
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Texte
[Abrogé] <AR 2011-06-19/11 , art. 5, 1°, 002; En vigueur : 29-07-2011>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 19-06-2011 publié le 19-07-2011