1999014089
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1999014089 26 MARS 1999. - Arrêté ministériel portant approbation des normes et règles afférentes à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999014089 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1999014089 26 MARS 1999. - Arrêté ministériel portant approbation des normes et règles afférentes à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation
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26 MARS 1999. - Arrêté ministériel portant approbation des normes et règles afférentes à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation
Source: Communications
Publication: 15 avril 1999
Numéro: 1999014089
page: 12342
Dossier numéro: 1999-03-26/