1999014082
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1999014082 5 MARS 1999. - Arrêté royal fixant les tarifs des rétributions pour les prestations relatives au jaugeage des bateaux de navigation intérieure et modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-1999 et mise à jour au 16-01-2008).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999014082
Art. 1 1999014082 5 MARS 1999. - Arrêté royal fixant les tarifs des rétributions pour les prestations relatives au jaugeage des bateaux de navigation intérieure et modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-1999 et mise à jour au 16-01-2008).
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-12-07/58 , art. 6, 003; En vigueur : 01-01-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 07-12-2007 publié le 16-01-2008
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000
Article modifié : N