Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1999014080 BE

1999014080 23 MARS 1999. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'attribution des capacités d'infrastructure ferroviaire.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999014080
Art. 1 1999014080 23 MARS 1999. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'attribution des capacités d'infrastructure ferroviaire. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2004-12-09/34, art. 32, 002; En vigueur : 21-12-2004>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

AR du 09-12-2004 publié le 21-12-2004

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →