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1999014079 BE

1999014079 23 MARS 1999. - Arrêté ministériel fixant les modalités de délivrance du certificat de sécurité et de son réexamen.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999014079
Art. 1 1999014079 23 MARS 1999. - Arrêté ministériel fixant les modalités de délivrance du certificat de sécurité et de son réexamen. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2003-11-17/30, art. 33, 002 ; En vigueur : 02-12-2003>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

AR du 17-11-2003 publié le 02-12-2003

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