BE
1999014071 1 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1998 fixant les dispositions particulières assurant au Ministère des Communications et de l'Infrastructure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat.
Texte législatif (2 Articles)
Les mentions reprises à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 23 juin 1998 fixant les dispositions particulières assurant au Ministère des Communications et de l'Infrastructure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, relatif aux dispositions reprises dans l'annexe I du présent arrêté, sont remplacées par les dispositions reprises dans l'annexe II du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1999.
Bruxelles, le 1er avril 1999.
M. DAERDEN
Annexes.
Art. N1 . Annexe I.
Rang Grade Mode Grades y Conditions
hierar- d'attribution donnant particulieres
chique acces
22 jaugeur en avancement de jaugeur
chef grade
22 premier changement de lieutenant de au moins 6 ans
lieutenant grade la police d'anciennete de grade
de la maritime (application de
police l'article 66, 3e alinea,
maritime de l'arrete royal du
7 août 1939 organisant
le signalement et la
carriere des agents de
l'Etat)
22 lieutenant avancement de agent de la
de la grade police
police maritime
maritime
20 jaugeur recrutement
20 agent de la recrutement pour le recrutement
police - posseder un permis de
maritime conduire valable pour
la catégorie B
- ne pas avoir atteint
l'age de 30 ans
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 1er avril 1999.
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Art. N2. Annexe II.
Rang Grade Mode Grades y Conditions
hierar- d'attribution donnant particulieres
chique acces
22 controleur avancement de controleur de
de la grade la
navigation navigation
en chef
20 controleur recrutement pour le recrutement
de la - posseder un permis de
navigation conduire valable pour
la catégorie B
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 1er avril 1999.
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Préambule
Le Ministre des Transports,
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 juillet 1998;
Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 mars 1998;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 1998 fixant les dispositions particulières assurant au Ministère des Communications et de l'Infrastructure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;
Vu l'avis du Conseil de Direction;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 janvier 1999;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 5 mars 1999;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 mars 1999;
Vu le protocole du 15 mars 1999 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation au sein du comité VI, " Communications et Infrastructure ";
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il est nécessaire, afin de ne pas causer préjudice aux titulaires des grades concernés dans leur nouvelle carrière, d'adapter sans délai les modalités selon lesquelles doivent s'effectuer les recrutements et les promotions des membres du personnel,
Arrête