1999014041 12 FEVRIER 1999. - [Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 12 février 1999 fixant un cadre organique distinct du Service public fédéral Mobilité et Transports]. <AR 2004-04-05/37, art. 8, 003; En vigueur : 19-05-2004> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-1999 et mise à jour au 23-06-2005)

<AR 2004-04-05/37, art. 9, 003; En vigueur : 19-05-2004> Les emplois repris aux articles 2 à 6 et à l'article 7, en ce qui concerne les emplois dont les titulaires ont demandé un congé préalable à la mise à la retraite mais pour qui ce congé n'a pas encore débuté, de l'arrêté royal du 12 février 1999 fixant un cadre organique distinct du Service public fédéral Mobilité et Transports sont répartis comme suit

(...) <AR 2005-05-13/41, art. 10, 004 ; En vigueur : 01-12-2004>

(...) <AR 2005-05-13/41, art. 10, 004 ; En vigueur : 01-12-2004>

(...) <AR 2005-05-13/41, art. 10, 004 ; En vigueur : 01-12-2004>

(...) <AR 2005-05-13/41, art. 10, 004 ; En vigueur : 01-12-2004>

3 des 13 emplois d'assistant administratif ou de chef administratif (grade supprimé) sont rémunérés par l'échelle de traitement 22 B;

1 des 3 emplois d'assistant technique ou de chef technicien (grade supprimé) est rémunéré par l'échelle de traitement 22 B;

2 des 7 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement DA2;

2 des 7 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement DA3;

1 des 7 emplois de collaborateur administratif est rémunéré par l'échelle de traitement DA4;

6 des 23 emplois de collaborateur technique sont rémunérés par l'échelle de traitement DT3;

8 des 23 emplois de collaborateur technique sont rémunérés par l'échelle de traitement DT4;

2 des 23 emplois de collaborateur technique sont rémunérés par l'échelle de traitement DT5.

L'arrêté ministériel du 2 juin 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 2 juin 1997 fixant le cadre organique du personnel de la Régie des Transports maritimes est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 12 février 1999 fixant un cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure.

Bruxelles, le 12 février 1999.

M. DAERDEN

Préambule

Le Ministre des Transports,

Vu l'arrêté royal du 12 février 1999 fixant un cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du Secteur VI - " Communications et Infrastructure ", donné le 21 janvier 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 octobre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 décembre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 23 décembre 1998;

Arrête

Fiche des modifications

AR du 13-05-2005 publié le 23-06-2005

ART MODIFIE: 1

AR du 05-04-2004 publié le 19-05-2004

ART MODIFIES: INTITULE; 1

Arrêté ministériel du 16-05-2000 publié le 24-06-2000

ART MODIFIE: 1