1999014039 12 FEVRIER 1999. - [Arrêté royal portant création des grades des agents repris au cadre organique distinct du Service public fédéral Mobilité et Transports]. <AR 2004-04-05/37, art. 10, 002; En vigueur : 19-05-2004> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-1999 et mise à jour au 23-06-2005).

<AR 2004-04-05/37, art. 11, 002; En vigueur : 19-05-2004 et concernant le niveau D : ED 01-01-2002, niveau C : ED 01-06-2002 et niveau B : ED 01-10-2002> Au Service public fédéral Mobilité et Transports (Cadre organique distinct), les grades suivants sont insérés

[...] <AR 2005-05-13/41, art. 1, 003 ; En vigueur : 01-12-2004>

Niveau B

Premier officier-mecanicien A

Officier-mecanicien A

Lieutenant

Radiotelegraphiste

Niveau C

Commissaire de bord

Officier de quai

Technicien naval

Controleur

Niveau D

Chef d'atelier

Officier-mecanicien B

Mecanicien de bord de 1ere classe

Mecanicien de bord

Maitre

Maitre (bateaux-pilotes et bateaux-pourvoyeurs)

Quartier-maitre de manoeuvres

Matelot-specialiste bateaux-pilotes

Matelot

Cuisinier (embarque)

Chauffeur.

<AR 2005-05-13/41, art. 2, 003 ; En vigueur : 01-12-2004> § 1er. Dans le même Service public fédéral (cadre organique distinct) les classes de métiers suivantes se présentent

A1;

A2.

§ 2. Les agents qui, au 1er décembre 2004, sont titulaires de l'un des grades rayés, repris dans la colonne 1 sont nommés d'office dans la classe reprise dans la colonne 2 et portent le titre accolé repris en regard dans la colonne 3.

Grade raye Classe Titre

de metier

- - -

Premier lieutenant A1 Premier lieutenant

Commandant A2 Commandant

Officier-mecanicien-chef A2 Officier-mecanicien-chef

§ 3. Les grades suivants sont rayés

Commandant;

Officier-mécanicien-chef;

Premier lieutenant.

L'arrêté royal du 2 juin 1997 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de la Régie des Transports maritimes est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 28 février 1999.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 février 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 février 1997;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 juin 1998;

Vu l'arrêté royal du 18 février 1997 portant des mesures en vue de la dissolution de la Régie des Transports maritimes en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne;

Vu l'arrêté royal du 18 février 1997 portant diverses mesures en faveur des agents statutaires de la Régie des Transports maritimes;

Vu l'avis du Conseil de direction du Ministère des Communications et de l'Infrastructure du 2 février 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 octobre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 décembre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 23 décembre 1998;

Vu le protocole du 21 janvier 1999 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation au sein du Comité VI - " Communications et Infrastructure ";

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est important, suite à la dissolution définitive de la Régie des Transports maritimes, de fixer sans délai les rangs et les dénominations de grade des grades particuliers repris au cadre organique extinctif du Ministère des Communications et de l'Infrastructure;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

AR du 13-05-2005 publié le 23-06-2005

ART MODIFIES: 1; 2

AR du 05-04-2004 publié le 19-05-2004

ART MODIFIES: INTITULE; 1; 2