1999014038 12 FEVRIER 1999. - [Arrêté royal fixant un cadre organique distinct du Service public fédéral Mobilité et transports]. (AR 2004-04-05/37, art. 1, 002; En vigueur : 19-05-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-1999 et mise à jour au 19-05-2004).

Un cadre organique distinct aux services extérieurs du Ministère des Communications et de l'Infrastructure est fixé comme suit.

<AR 2004-04-05/37, art. 2, 002; En vigueur : 19-05-2004 et concernant le niveau D : ED 01-01-2002, niveau C : ED 01-06-2002 et niveau B : ED 01-10-2002> De personeelsformatie voor de permanente cel wordt als volgt vastgesteld

Niveau 1

Conseiller 1

Niveau B

Expert financier 1

Expert technique 1

Niveau C

Assistant administratif 6

Niveau D

Collaborateur administratif 2

<AR 2004-04-05/37, art. 3, 002; En vigueur : 19-05-2004 et concernant le niveau D : ED 01-01-2002, niveau C : ED 01-06-2002 et niveau B : ED 01-10-2002> § 1er. Pour les agents mis à la disposition d'une société qui s'occupe du transport maritime depuis et vers un Etat membre de l'Union européenne, le cadre organique est fixé comme suit

Niveau 1

Conseiller adjoint 2

Officier-mecanicien-chef 1

Niveau B

Premier officier-mecanicien A 8

Officier-mecanicien A 2

Niveau C

Assistant administratif 2

Officier de quai 1

Technicien naval 8

Niveau D

Maitre 5

Quartier-maitre de manoeuvres 4

Matelot 1

§ 2. Les emplois mentionnés ci-après sont supprimés au départ de leurs titulaires

Premier officier-mecanicien A 1

Assistant administratif 1

Controleur 1

Controleur 1

Technicien naval 1

Collaborateur technique 1

Collaborateur technique 2

Collaborateur technique 1

L'emploi de § 1er mentionné ci-après ne peut être rempli qu'après la suppression de l'emploi mentionné au 1er alinéa

Officier-mecanicien-chef 1

Conseiller adjoint 1

Assistant administratif 1

Officier de quai 1

Officier-mecanicien A 1

Assistant administratif 1

Technicien naval 2

Assistant administratif 1

<AR 2004-04-05/37, art. 4, 002; En vigueur : 19-05-2004 et concernant le niveau D : ED 01-01-2002, niveau C : ED 01-06-2002 et niveau B : ED 01-10-2002> Les titulaires des emplois mentionnés ci-après sont mis à la disposition d'une société qui est chargée de la gestion d'un port belge

Niveau 1

Ingenieur 1

Ingenieur industriel 2

Niveau C

Assistant technique 1

Niveau D

Collaborateur technique 3

<AR 2004-04-05/37, art. 5, 002; En vigueur : 19-05-2004 et concernant le niveau D : ED 01-01-2002> Les titulaires des emplois mentionnés ci-après sont mis à la disposition du " Dienst Bos en Groen " du Ministère de la Communauté Flamande.

Niveau D

Collaborateur technique 3

<AR 2004-04-05/37, art. 6, 002; En vigueur : 19-05-2004 et concernant le niveau D : ED 01-01-2002, niveau C : ED 01-06-2002 et niveau B : ED 01-10-2002> Les titulaires des emplois mentionnés ci-après sont mis à la disposition de Selor

Niveau B

Expert administratif 1

Niveau C

Assistant administratif 1

Technicien naval 2

Niveau D

Matelot 3

Collaborateur technique 1

<AR 2004-04-05/37, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2004 et concernant le niveau D : ED 01-01-2002, niveau C : ED 01-06-2002 et niveau B : ED 01-10-2002> Les emplois mentionnés ci-après appartiennent aux titulaires qui ont obtenu un congé préalable à la mise à la retraite

Niveau 1

Informaticien 1

Ingenieur 1

Commandant 3

Premier lieutenant 8

Conseiller adjoint 1

Ingenieur industriel 1

Niveau B

Premier officier-mecanicien A 6

Officier-mecanicien A 3

Lieutenant 2

Radiotelegraphiste 2

Expert ICT 1

Niveau C

Chef administratif (grade supprime) 1

Chef technicien (grade supprime) 1

Commissaire de bord 2

Officier de quai 2

Controleur 7

Assistant administratif 3

Assistant technique 1

Technicien naval 9

Niveau D

Chef operateur-mecanographe 1

Collaborateur administratif 6

Chef d'atelier 1

Officier-mecanicien B 1

Mecanicien de bord de 1ere classe 7

Mecanicien de bord 14

Maitre 4

Maitre (bateaux-pilotes et bateaux pourvoyeurs) 2

Collaborateur technique 55

Quartier-maitre de manoeuvres 8

Matelot-specialiste bateaux-pilotes 2

Matelot 32

Cuisinier (embarque) 2

Chauffeur 5

Matelot-specialiste bateaux-pilotes 3

Matelot 51

Cuisinier (embarque) 3

Chauffeur 6

Ouvrier qualifie 31

Ouvrier 24

Tout emploi repris aux articles 2 à 5 du présent arrêté est ajouté aux emplois de l'article 6 lorsque la fonction afférente à cet emploi ne doit plus être accomplie.

§ 1. Les emplois repris au présent arrêté ne peuvent être occupés que par des fonctionnaires transférés de l'ancienne Régie des Transports maritimes, visés à l'article 12 de l'arrêté royal du 18 février 1997 portant des mesures en vue de la dissolution de la Régie des Transports maritimes en application de l'article 3, § 1, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

§ 2. Les emplois repris aux articles 4, 5, 6 et 7 sont supprimés au départ de leurs titulaires.

L'arrêté royal du 2 juin 1997 fixant le cadre organique du personnel de la Régie des Transports maritimes est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 28 février 1999.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 février 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 18 février 1997 portant des mesures en vue de la dissolution de la Régie des Transports maritimes en application de l'article 3, § 1, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne;

Vu l'arrêté royal du 18 février 1997 portant diverses mesures en faveur des agents statutaires de la Régie des Transports maritimes;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du secteur VI, " Communications et Infrastructure ", donné le 21 janvier 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 octobre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 décembre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 23 décembre 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

AR du 05-04-2004 publié le 19-05-2004

ART MODIFIES: INTITULE; 2; 3; 4; 5; 6; 7