1999014024
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1999014024 1 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la Police maritime, de la Police aéronautique et de la Police des Chemins de fer dans la Gendarmerie et organisant les modalités de transfert de certains membres du personnel de la Société nationale des Chemins de fer belges vers la Gendarmerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-1999 et mise à jour au 11-0
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999014024
Art. 1 1999014024 1 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la Police maritime, de la Police aéronautique et de la Police des Chemins de fer dans la Gendarmerie et organisant les modalités de transfert de certains membres du personnel de la Société nationale des Chemins de fer belges vers la Gendarmerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-1999 et mise à jour au 11-0
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Texte
(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 1, 003; En vigueur : 01-04-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 24-08-2001 publié le 11-09-2001
MODIFIE PAR
AR du 19-10-2000 publié le 10-11-2000
ART MODIFIE: 4