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1999012869 7 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la fixation, pour 1998, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la fixation, pour 1998, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 décembre 1999.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 2 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la fixation, pour 1998, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale (Convention enregistrée le 2 juillet 1998 sous le numéro 48575/CO/311).
(Pour la CCT, voir %%1998-04-02/53%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 7 novembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 2 mai 1984, notamment l'article 19 des statuts;
Vu la demande de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail,
Nous avons arrêté et arrêtons