1999012859 30 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa compétence et l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence.

Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 1999, les mots " des travailleurs " sont insérés dans le texte français entre les mots " représentatives " et " visées ".

Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 1999, les mots " des travailleurs " sont insérés dans le texte français entre les mots " représentatives " et " visées ".

Le présent arrêté produit ses effets le 22 septembre 1999.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 novembre 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 1999;

Vu l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'une discordance a été constatée entre le texte français et le texte néerlandais du champ de compétence des commissions paritaires, ce qui peut donner lieu à une insécurité juridique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons