1999012852 7 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 octobre 1999 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés du 1er janvier 2000 et du 11 novembre 2000.

Est rendue obligatoire la décision du 29 octobre 1999, reprise en annexe, de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés du 1er janvier 2000 et du 11 novembre 2000.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Décision du 29 octobre 1999 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés du 1er janvier 2000 et du 11 novembre 2000.

(Pour la décision, voir %%1999-10-29/38%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, notamment les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire de la préparation du lin requérant la force obligatoire pour sa décision du 29 octobre 1999 relative au remplacement des jours fériés du 1er janvier 2000 et du 11 novembre 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons