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1999012841 1er DECEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 septembre 1999 de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 2000.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la décision du 16 septembre 1999, reprise en annexe, de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 2000.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er décembre 1999.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Décision du 16 septembre 1999 de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 2000.
(Pour la Décision, voir %%1999-09-16/42%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, notamment les articles 6 et 7;
Vu la demande de la Commission paritaire de la construction requérant la force obligatoire pour sa décision du 16 septembre 1999 relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 2000;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons