1999012826 25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant la prolongation de la convention collective de travail du 17 juin 1997 relative à l'octroi d'un droit à l'interruption de carrière.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant la prolongation de la convention collective de travail du 17 juin 1997 relative à l'octroi d'un droit à l'interruption de carrière.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 novembre 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 13 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant la prorogation de la convention collective de travail du 17 juin 1997 relative à l'octroi d'un droit à l'interruption de carrière (Convention enregistrée le 22 juin 1999 sous le numéro 51086/CO/138).

(Pour la CCT, voir %%1999-04-13/57%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 17 juin 1997 relative à l'octroi d'un droit à l'interruption de carrière, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 juin 1998, notamment l'article 1;

Vu la demande de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons