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1999012824 25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux mesures en faveur des groupes à risque, à charge du " Fonds de sécurité d'existence pour la fabrication et le commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement ".
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux mesures en faveur des groupes à risque, à charge du " Fonds de sécurité d'existence pour la fabrication et le commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement ".
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 novembre 1999.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 13 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux mesures en faveur des groupes à risque à charge du " Fonds de sécurité d'existence pour la fabrication et le commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement " (Convention enregistrée le 22 juin 1999 sous le numéro 51087/CO/138).
(Pour la CCT, voir %%1999-04-13/58%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail des 16 mars et 8 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 janvier 1990, notamment l'article 8;
Vu la demande de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons