1999012822 25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant l'article 13 des statuts du " Fonds social et de garantie du commerce alimentaire ".

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant l'article 13 des statuts du " Fonds social et de garantie du commerce alimentaire ".

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 novembre 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 23 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant l'article 13 des statuts du " Fonds social et de garantie du commerce alimentaire " (Convention enregistrée le 9 mars 1999 sous le numéro 50227/CO/119).

(Pour la CCT, voir 1998-12-23/65 ).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 13 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les statuts du " Fonds social et de garantie du commerce alimentaire ", rendue obligatoire par arrêté royal du 13 mars 1979, notamment l'article 13 des statuts, modifié par la convention collective de travail du 10 décembre 1997, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 avril 1999;

Vu la demande de la Commission paritaire du commerce alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons